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Résolution des litiges de l’UE/Résolution des litiges des consommateurs

Informations sur la résolution en ligne des litiges : La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour la résolution en ligne des litiges (appelée “plate-forme ODR”). La plateforme ODR sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats d’achat en ligne. Le client peut accéder à la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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Last modified: 13. décembre 2023

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