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Résolution des litiges de l’UE/Résolution des litiges des consommateurs

Informations sur la résolution en ligne des litiges : La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour la résolution en ligne des litiges (appelée « plate-forme ODR »). La plateforme ODR sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats d’achat en ligne. Le client peut accéder à la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

 

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Last modified: 13. décembre 2023

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